Loi pour l'égalité économique et professionnelle : Poursuivre l'émancipation des femmes

Mercredi 12 mai, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Cette loi vient parachever l’engagement du Président de la République, pris à l’occasion du G7 à Biarritz de 2019, de mettre en œuvre une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l’égalité femmes‑hommes, constitué à cette occasion.

• De nombreuses mesures ont déjà été prises par le Gouvernement en la matière, notamment sur les questions de :

- Parentalité : service public des pensions alimentaires, allongement du congé paternité, majoration du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales ;

- Émancipation économique des femmes : index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, revalorisation des métiers largement exercés par des femmes via le Ségur de la santé.

- Violences sexistes et sexuelles : politique publique contre le harcèlement de rue, Grenelle des violences conjugales.

Pourtant, les inégalités économiques de genre perdurent : à poste égal, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes ; elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital‑risque que les hommes ; une seule femme dirige une société du CAC 40, dix ans après la loi dite « Copé-Zimmermann », instaurant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.

• Cette proposition de loi vise donc à agir sur plusieurs leviers afin de lever les obstacles de parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique, ou de financement de l’entreprenariat féminin.

Les principaux articles portent sur :

- La conception d’un « index de l'égalité » dans les établissements d'enseignement du supérieur (article 6).

- L’instauration de quotas de femmes parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés (article 7).

- L’introduction d’objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance (article 8).

• Le texte comprend également des dispositions visant à lutter contre les inégalités économiques « du quotidien » frappant les femmes, telles que :

- L’obligation de versement du salaire et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur (articles 1er et 2).

- La garantie d’un droit de formation aux femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (article 3).

- Des places réservées en crèches aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes (article 4).

En juin 2021, le Forum Génération Égalité (ONU Femmes) à Paris devrait être l’occasion de formuler de nouvelles mesures concrètes à même de faire franchir à la France un nouveau cap en matière d’égalité d’ici 2030.