Loi Santé au travail : Les mesures en détail
Le 17 février 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le renforcement de la santé au travail. Avec cette proposition de loi, nous avons transposé par voie législative l’accord national interprofessionnel (ANI), signé le 9 décembre 2020, sur la santé au travail et très largement soutenu par les partenaires sociaux, c’est une première.
La crise sanitaire que traverse le pays nous l’a durement rappelé : la santé au travail doit plus que jamais redevenir une priorité. Pour porter cette ambition, nous avons voté des avancées majeures issues d’un riche travail de co-construction :
Développement de la culture de prévention au sein des entreprises :
➢ Renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
➢ Mise en place d’un « passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis ;
Amélioration de la qualité des services de santé au travail interentreprises :
➢ Définition d’une offre socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprise ;
➢ Création d’un nouveau référentiel de certification, afin de garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations selon des grilles d’évaluation élaborées par un nouveau comité national de la prévention et sécurité au travail paritaire ;
➢ Amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise. Nous renforçons la lutte contre la désinsertion professionnelle :
➢ Création d’une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle mise en place au sein des services de prévention et santé au travail (SPST) ;
➢ Création d’une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans ;
➢ Création du rendez-vous de liaison, permettant à l’employeur, au salarié, au médecin conseil et de santé au travail de préparer les conditions du retour au travail du salarié.
Décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique :
➢ Extension des missions des SPST aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage et la promotion de l’activité sportive ;
➢ Accès du médecin du travail, sous réserve du consentement du salarié, au dossier médical partagé;
➢ Création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail, et possibilité d’exercer en pratique avancée.
J’ai participé aux débats sur la préservation des droits des salariés, en particulier handicapés, en ce qui concerne la médecine du travail et la préservation du cadre des visites médicales.
L’amélioration de santé au travail est une condition nécessaire au dynamisme économique de notre pays. Cette proposition de loi marque une étape majeure pour faire progresser les droits des travailleurs français.