Pourquoi je n’ai pas voté la loi « sécurité globale ».

Mardi après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi dite « de sécurité globale » présentée par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Dans un contexte où l’insécurité prend de nouvelles formes, il apparaissait nécessaire d’adapter le droit à ces évolutions. C’est ce qu’a voulu faire le groupe LaRem en présentant cette proposition de loi.

Si j’approuve la démarche de fond, je ne peux me satisfaire qu’une loi pose de telles limitations aux droits fondamentaux de notre démocratie sans y adjoindre de solides garde-fous. C’est ma responsabilité d’élue de la nation de voter une loi, non pas en fonction des intentions annoncées mais en m’interrogeant sur les potentielles conséquences de celle-ci.

Or sur certains points essentiels de ce texte, je considère que le compte n’y est pas et que l’équilibre entre respect des droits et maintien de l’ordre n’est pas assuré.

Je m’appuie, notamment, sur l’avis de la défenseure des droits qui dénonce des « risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la liberté d’information ».

Sur des sujets aussi délicats que la limitation de l’usage des images d’interventions des forces de l’ordre, l’exploitation directe des images issues des caméras piétons ou bien de l’autorisation faite aux policiers municipaux d’accéder aux images de caméras de vidéo-surveillance, je crois que nous ne mettons pas en place des outils suffisamment élaborés pour contrôler et limiter les usages abusifs.

Je tiens à saluer le travail de mes collègues rapporteurs sur cette proposition de loi car il est de qualité mais je souhaite que nous puissions réfléchir plus longuement et plus posément sur les moyens d’assurer collectivement notre sécurité sans faire prendre un risque aussi important à nos libertés et c’est pourquoi, en l’état, je ne peux pas voter ce texte.